Conditions Générales d'Utilisation des Sites

1. PRÉAMBULE

La société Bpifrance Participations (ci-après dénommée « Bpifrance »), société anonyme au capital de 18.321.572.986,96 euros, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 509 584 074, numéro TVA FR30509584074, dont le siège social est situé 27/31, avenue du Général Leclerc à Maisons-Alfort cedex (94710), (ci-après « Bpifrance »), édite les Sites Internet accessibles aux adresses URL suivantes : www.vte-france.fr et www.emploi.vte-france.fr

L’accès aux Sites est fourni de manière sécurisée, selon les règles de l’art en vigueur, et utilise les technologies de l’Internet.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles les Utilisateurs pourront accéder et utiliser le Site, découvrir l’Espace Emploi, dispositif VTE, et les aides financières associées.

Si l’Utilisateur refuse de se conformer à l’une quelconque des obligations et conditions contenues dans les présentes CGU, il doit renoncer à utiliser les Sites.

2. PRÉSENTATION DES SITES

Le Site est accessible par l’adresse URL : www.vte-france.fr et permet aux Utilisateurs d’accéder aux informations générales sur le Volontariat Territorial en Entreprise ainsi qu’à l’ « Espace Emploi » du site : www.emploi.vte-france.fr

Il s’agit d’un outil mis à disposition par Bpifrance à titre gratuit, de façon confidentielle et sécurisée, selon les règles de l’art applicables aux technologies de l’Internet. Seuls les Utilisateurs peuvent accéder aux Sites.

3. ACCÈS ET UTILISATION DES SITES

3.1. Accès aux Sites

Les présentes CGU ont pour but de fixer les règles communes, les droits, les devoirs et les conditions d’usage qui doivent être acceptés avant de pouvoir accéder au contenu présent dans les Sites.

Le Site est accessible à partir de l’URL suivante : www.vte-france.fr
L’Espace Emploi est accessible à partir de l’URL suivante : www.emploi.vte-france.fr

3.2. Modalités d’accès et d’utilisation des Sites

Tout utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut accéder aux Sites, s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent Article.

L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès aux Sites/Compte-Utilisateur et à l’Internet, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.

Lorsque l’Utilisateur accède au Site pour déposer son dossier de demande de labellisation VTE ou pour créer son Compte Utilisateur sur l’Espace Emploi, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • Accepter les Conditions Générales d’Utilisation ;
  • Créer un Mot de passe ;
  • Procéder à son Authentification en renseignant son Identifiant et son Mot de passe sur l’Espace Emploi ;
  • Pour une demande de labellisation VTE, certifier l’exactitude des renseignements portés sur la demande de labellisation VTE.

L’Utilisateur reconnaît et garantit qu’il dispose de la maîtrise exclusive de l’Adresse électronique et du Mot de passe qu’il renseigne. Il demeure seul responsable de la gestion de la confidentialité et la sécurité notamment du Mot de passe qui lui permet d’accéder à l’Espace Emploi. L’Utilisateur reconnaît qu’il lui appartiendra de s’assurer, sous sa seule responsabilité, qu’il sera en mesure de recevoir et d’accéder aux courriels qui lui seront adressés par Bpifrance.

3.3. Dans l’hypothèse où l’Utilisateur ne serait pas en mesure de renseigner son Mot de passe, Bpifrance met à sa disposition une procédure lui permettant de demander le renouvellement de son Mot de passe. Le Mot de passe nouvellement créé par l’Utilisateur est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance.

3.4. Création du Mot de passe

3.4.1. Il appartient à l’Utilisateur de créer son Mot de passe. Ce dernier est soumis aux règles de complexité définies par Bpifrance conformément à l’état de l’art et qui lui sont communiquées au moyen d’une mention affichée sur la page de création du Mot de passe.

3.4.2. L’Utilisateur est informé qu’en l’absence de définition d’un Mot de passe conforme aux exigences définies par Bpifrance au regard de l’état de l’art, l’accès à son Compte-Utilisateur ne lui sera pas autorisé.

4. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION DES SITES

4.1. L’accès et l’utilisation des Sites sont soumis à l’acceptation et au respect des présentes CGU. Ainsi, avant d’accéder aux Sites, l’Utilisateur doit prendre impérativement connaissance des Conditions Générales d’Utilisation qui sont accessibles et consultables sur la page d’accueil des Sites lors de la première connexion aux Sites.

4.2. En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation des Sites », l’Utilisateur reconnaît :

  • en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
  • les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter du premier accès aux Sites ;
  • avoir pleinement conscience de ses obligations
  • que toute opération effectuée après s’être identifié avec son Identifiant et son Mot de passe sur l’Espace Emploi est réputée effectuée par lui-même.

5. PRÉREQUIS TECHNIQUES D’ACCÈS ET D’UTILISATION DES SITES ET/OU DU COMPTE-UTILISATEUR

5.1. L’Utilisateur est informé que les Sites sont compatibles avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation des Sites.

5.2. L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder aux Sites doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.

5.3. L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser les Sites. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité aux Sites. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

6.1. L’Utilisateur est informé que les Sites sont compatibles avec les navigateurs et versionnings standards du marché. En conséquence, si l’Utilisateur utilise un navigateur ou une version obsolète, il pourrait rencontrer des difficultés d’accès ou d’utilisation des Sites.

6.2. L’appareil utilisé par l’Utilisateur pour accéder aux Sites doit disposer d’un système d’exploitation et d’un navigateur Internet régulièrement mis à jour capables de fonctionner avec les applications web et compatibles HTML5.

6.3. L’Utilisateur s’engage à vérifier que la configuration de son navigateur et de son système d’exploitation lui permet d’utiliser les Sites. L’Utilisateur est responsable de la résolution de tout bogue affectant son navigateur et/ou son système d’exploitation. Il en est de même de la détection et de la gestion de tout virus susceptible d’affecter son appareil. Il incombe à l’Utilisateur de s’assurer de sa capacité d’accéder en toute sécurité aux Sites. L’Utilisateur prend toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection de ses matériels, logiciels et données, notamment pour empêcher toute contamination par un virus ou autre programme informatique malveillant.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1. Les Sites, le Compte-Utilisateur et chacun des éléments qui les composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance est titulaire, ou dont ses prestataires sont titulaires ou qui ont été concédés à Bpifrance en licence par des tiers.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des Éléments de propriété intellectuelle non expressément et préalablement autorisé par Bpifrance, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.

7.2. L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionner la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance.

7.3. Il est strictement interdit de mettre en ligne les Sites et/ou le Compte-Utilisateur sous une autre URL. Bpifrance autorise tout site Internet à établir un lien pointant vers l’adresse www.vte-france.fr

Tout lien de ce type devra respecter impérativement les dispositions légales et réglementaires en vigueur. Bpifrance ne pourra pas être tenu responsable des liens établis à partir d’un autre site vers le site Bpifrance.

Bpifrance se réserve la possibilité, à tout moment, sans préavis et sans avoir à motiver sa décision, d’interdire ces liens. Dans ce cas, Bpifrance informera la personne concernée qui disposera de 2 jours ouvrés pour supprimer ce lien.

8. RESPONSABILITÉ

8.1. L’Utilisateur reconnait expressément :

  • qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;
  • qu’en cas de dommages causés par l’utilisation de l’Identifiant et du Mot de passe par une personne non autorisée, la responsabilité de Bpifrance ou de toute autre Société du Groupe Bpifrance ne pourra être engagée ;
  • que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées lors de sa demande de labellisation VTE et/ou sur le Compte-Utilisateur de l’Espace Emploi et du paramétrage de son navigateur lui permettant de s’identifier automatiquement, une telle Authentification automatique pouvant conduire à l’utilisation du Compte-Utilisateur par un tiers ;
  • que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation des Sites.

8.2. L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance et/ou toute autre Société du Groupe Bpifrance indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de tout ou partie d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à l’Utilisateur notamment pouvant résulter d’une utilisation des Sites non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

8.3. L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempt de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation des Sites non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

8.4. L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre et/ou de modifier temporairement ou définitivement les Sites, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

8.5. L’Utilisateur reconnaît expressément que les Sites sont fournis en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder à tout ou partie des Sites.

8.6. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyen. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances des fonctionnalités accessibles sur les Sites. Bpifrance ne garantit pas non plus que les Sites soient exempts de bogues ou qu’ils ne puissent pas être affectés par un incident technique.

Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès aux Sites ou de l’utilisation de ces derniers.

8.7. La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.

9. PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

9.1. Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs des Sites :

  • Sur la base de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins suivantes: réception des demandes de labellisation des entreprises via la plateforme bel.bpifrance.fr, vérification de l’éligibilité de l’entreprise demandeuse et le cas échéant de l’éligibilité du Talent recruté dans le cadre du dispositif VTE, instruction des demandes, notification des entreprises (Dirigeant et contact opérationnel le cas échéant) et du Talent de la décision concernant l’attribution du label VTE.
  • Sur la base de la poursuite des intérêts légitimes de Bpifrance aux fins suivantes: gestion de la relation entre Bpifrance et les Bénéficiaires du label VTE (entreprises et talents), établissement de reportings et statistiques, suivi et évaluation du dispositif dans lequel s’inscrit l’aide VTE.
  • Sous réserve du consentement libre, spécifique, univoque et éclairé de l’Utilisateur du Site aux fins suivantes: collecte de témoignages d’expériences par l’équipe VTE-France, partage de témoignages sur les réseaux de communication de l’équipe VTE-France (LinkedIn, Youtube, Tribu), les sites Bpifrance ainsi que les sites Partenaires.

Données collectées sur le Site

Dans ce cadre, Bpifrance est amené à collecter directement, via le Site, auprès des Personnes Concernées ou indirectement auprès de l’Entreprise bénéficiaire, les catégories de données à caractère personnel suivantes : état civil, identité, coordonnées et fonction de la personne qui effectue la demande de labellisation, raison sociale, SIRET, code NAF, description activité et coordonnées de l’entreprise, état civil, identité, date de naissance et ville d’origine du Talent, données de contact (adresse e-mail, numéro de téléphone), données relatives à la vie professionnelle du Talent (école, diplômes, contrat de travail, fiche de poste, fonction de son N+1).

Tout Utilisateur s’engage à informer les personnes dont il pourrait mentionner les données à caractère personnel au titre des présentes CGU des traitements opérés sur ses données à caractère personnel conformément au présent article.

Données collectées sur l’Espace Emploi

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, CleverConnect, en sa qualité de responsable de traitement, collecte et traite les données à caractère personnel des Utilisateurs de l’Espace Emploi :

  • Sur la base de l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation aux fins suivantes: réception des demandes de création de comptes pour les Utilisateurs, entreprises ou Talent, le dépôt des offres d’emploi par les entreprises et des CV des Talents (ayant pris connaissance des critères d’éligibilité au dispositif VTE), notification des parties (dirigeant et contact opérationnel le cas échéant) et du Talent dans le cas où l’une des parties souhaite entrer en contact avec l’autre pour un recrutement, toutes finalités facilitant le recrutement d’un Talent VTE.
  • Sur la base de la poursuite des intérêts légitimes de Bpifrance aux fins suivantes: CleverConnect peut établir des statistiques sur l’utilisation de l’Espace Emploi pour les transmettre à Bpifrance.

Dans ce cadre, CleverConnect est amené à collecter directement, via l’Espace Emploi, auprès des Personnes Concernées, les catégories de données à caractère personnel suivantes pour les entreprises : raison sociale, coordonnées, secteur, type d’entreprise, SIREN et description de l’entreprise ainsi que les informations présentes sur les offres d’emploi publiées par ces dernières. Les données à caractère personnel des Talents recueillies sur l’Espace Emploi, gérées par CleverConnect, sans que Bpifrance n’ait accès à ces dernières, sont les suivantes : civilité, coordonnées, poste.s recherché.s, toutes informations généralement disponibles sur un CV (telles que l’expérience professionnelle, la provenance géographique, la nature de ses formations, etc.).

9.2. Caractère obligatoire des Données

Le caractère obligatoire des Données à caractère personnel est signalé par Bpifrance au moyen d’un astérisque sur les formulaires de collecte desdites Données. Sans ces Données à caractère personnel, Bpifrance ne sera pas en mesure de traiter la demande de l’Utilisateur ou de lui donner accès à la Fonctionnalité souhaitée.

9.3. Sources des Données

Les Données sont recueillies directement auprès des Utilisateurs, dans le cadre de leur accès et de leur utilisation des Sites et/ou du Compte-Utilisateur ou à partir des informations déposées par les Utilisateurs dans le Compte-Utilisateur. En pareil cas, Bpifrance collecte les nom, prénom, adresse électronique professionnelle de l’Utilisateur.

Les personnes dont les données à caractère personnel peuvent être collectées sont les suivantes :

  • Les utilisateurs qui sollicitent et le cas échéant obtiennent un label auprès de Bpifrance par l’intermédiaire du site vte-france.fr ;
  • Les utilisateurs qui créent un Compte-Utilisateur sur l’Espace Emploi pour venir déposer une offre et/ou un CV par l’intermédiaire du site emploi.vte-france.fr ;
  • Toute personne dont les coordonnées sont nécessaires à l’instruction et la gestion des demandes et à l’octroi de labellisation.

9.4. Destinataires des données

Les données du Site sont destinées à Bpifrance et seront également susceptibles d’être communiquées à ses prestataires, aux autres Sociétés et Services du groupe Bpifrance, à l’Etat, à la DGE, à l’ANCT, à la DGEFP, à l’ADEME et à d’autres partenaires qui proposeraient à l’avenir une aide financière liée au dispositif VTE, aux collectivités territoriales proposant un service en lien avec le dispositif VTE afin d’être utilisées par ceux-ci pour tout ou partie des finalités définies, ci-dessus, à l’article 9.1.

Les données de l’Espace Emploi sont uniquement collectées et gérées par CleverConnect, sans transmission à Bpifrance.

Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

Les données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

9.5. Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses données à caractère personnel post-mortem.

Concernant le Site, ces droits peuvent être exercés par l’envoi d’un courrier, soit par la poste à Bpifrance, DCCP, Délégué à la protection des données, au 27-31 avenue du Général Leclerc, 94710 Maisons-Alfort Cedex, soit par courriel à donneespersonnelles@bpifrance.fr

Concernant l’Espace Emploi, ces droits peuvent être exercés par un courrier adressé, soit par la poste à Groupe CleverConnect, « Comité sécurité et Protection des données », 14 rue Gaillon 75002 Paris, soit par courriel à dcp@cleverconnect.com

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

10. COOKIES

Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur les Sites conformément à sa politique cookies accessible à l’adresse suivante : www.bpifrance.fr/A-propos-des-cookies.

11. INDIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.

L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.

12. NON-RENONCIATION

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.

13. MISE A JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs. Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.

14. LOI ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française. A défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation des Sites et/ou du Compte-Utilisateur seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.

15. LEXIQUE

Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

« Adresse électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique professionnelle d’un Utilisateur, renseignée par Bpifrance ou ledit Utilisateur lors de sa marque d’intérêt pour la labellisation VTE et/ou sa connexion au Compte-Utilisateur sur l’Espace Emploi et qui constitue son Identifiant.

« Authentification » : désigne la procédure de vérification de l’Identifiant et du Mot de passe de l’Utilisateur lorsqu’il demande l’accès au Compte-Utilisateur.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation des Sites.

« Compte-Utilisateur » : désigne l’espace dédié à l’Utilisateur pour déposer une offre d’emploi/CV permettant la rencontre entre les dirigeants et les Talents dans le cadre d’un recrutement potentiel, accessible sur l’Espace Emploi après Authentification.

« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Identifiant » : désigne l’Adresse électronique de l’Utilisateur.

« Mot de passe » : désigne la suite de caractères choisie par l’Utilisateur lors de la connexion au Compte-Utilisateur, constituant son code personnel et confidentiel, qui, associé à son Identifiant, lui permet d’accéder à celui-ci.

« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

« Société(s) du Groupe Bpifrance » : désigne l’ensemble des entités, présentes et futures, en France et à l’international, composé comme suit : (1) Bpifrance, (2) ses filiales, au sens de l’article L. 233-1 du Code de commerce, (3) les sociétés et groupements dans lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites ont, ensemble ou séparément, une participation, au sens de l’article L. 233-2 du Code de commerce, (4) les sociétés et groupements que l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites contrôlent, directement ou indirectement, ensemble ou séparément, au sens des articles L. 233-3 et L. 233-16 du Code de commerce, (5) les sociétés et groupements sur lesquels l’une et/ou l’(es) autre(s) des sociétés susdites exercent, ensemble ou séparément, une influence notable au sens de l’article L. 233-16 du Code de commerce.

« Utilisateur(s) » : désigne la personne qui consulte les Sites, quel que soit son statut (simple visiteur, intéressé par le dispositif VTE et/ou ses aides associées, ou encore détenant un Compte-Utilisateur sur l’Espace Emploi).